Conditions Générales de vente

Date de mise à jour : 26 septembre 2017


Dans le cadre de ses activités de commercialisation de logiciels (ci-après le ou les « Produit(s) ») sur les sites internet www.01net.com et www.01men.com (ci-après les «Sites») dont elle est éditrice, GROUPE 01, Société par actions simplifiée, a confié à NEXWAY (TFR), (ci-après le « Mandataire ») Société par actions simplifiée, au capital social de 1.463.838 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 440 953 859, dont le siège social se situe au Nexway SAS
1 avenue du Général de Gaulle, Tour PB5, 92 074 Paris La Défense Cedex , FRANCE
Fax : +33 4 66 38 03 28
qui agit au nom et pour le compte de Groupe 01 :

  • l'administration de la plateforme de paiement des Sites et l'encaissement du Prix des Produits
  • l'envoi aux Clients des liens de téléchargement ou l'envoi postal des Produits ainsi que les numéros de série
  • l'envoi des factures
  • le service après-vente de premier niveau (Téléphone Service Clientèle : 0892 68 24 24 (0,34 €/min) et formulaire de contact)

ENTRE

NEXTINTERACTIVE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 199.272 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 311 243 794, ayant son siège social au 12, rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 Paris, représentée par son Directeur Général, Damien BERNET,
Ci-après dénommée le « Vendeur »

ET

L’UTILISATEUR, professionnel ou particulier, souhaitant acheter un logiciel,
Ci-après dénommée le « Client »

D'AUTRE PART EN PRESENCE DE

NEXWAY (TFR), Société par actions simplifiée, au capital social de 1.632 221,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 440 953 859, dont le siège social se situe Tour PB5, 1 av du Général de Gaulle, 92074 Paris-La Défense,
qui agit au nom et pour le compte de NEXTINTERACTIVE
Ci-après dénommée le « Mandataire »

Ci-après dénommés ensemble les « Parties »

Article 1 : Préambule

Le Vendeur édite le site Internet 01net.com accessible sous l’URL www.01net.com (ci-après le « Site ») et propose aux Clients via le Site la possibilité d’acheter un logiciel et éventuellement son CD de sauvegarde (ci-après le ou les « Produit(s) »).

Le Mandataire est une société spécialisée dans le secteur informatique. Il a notamment en charge la distribution de contenus numériques.

Le Client est l’utilisateur du Site, professionnel ou particulier, qui va procéder à l’achat de Produit(s) sur le Site.

Dans le cadre de ses activités de commercialisation des Produits sur le Site dont il est éditeur, le Vendeur a confié au Mandataire :

  • l’administration de la plateforme de paiement du Site et l’encaissement du prix des Produits (ci-après le « Prix ») ;
  • l’envoi aux Clients des liens de téléchargement des Produits et éventuellement, sur demande expresse du Client, l’envoi postale d’une copie de sauvegarde du Produit ainsi que son numéro de série ;
  • l’envoi des factures ;
  • le service après-vente de premier niveau (Téléphone Service Clientèle : 0892 68 24 24 (0,34 €/min) et formulaire de contact).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions relatifs à tout achat de Produit(s) réalisé auprès du Vendeur par un Client du Site.

Aux fins d’achat des Produits, le Client doit accepter de se soumettre aux présentes CGV, sans restriction ni réserve.

Les CGV prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

Cette acceptation est réputée acquise dès lors que le Client a coché la case correspondant à la mention : « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions générales de Vente de 01net et je les accepte » et par la validation subséquente en cliquant sur le bouton « Valider » de l’un des formulaires du Site. Le Client, personne physique ou morale, déclare à cet égard être majeur et disposer de la pleine capacité juridique.

L’achat des Produits proposés sur le Site nécessite une inscription en ligne et, notamment la création d’un compte personnel (ci-après désigné « Compte Personnel ») impliquant l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. Le mot de passe choisi est personnel et confidentiel. Il lui appartient de prendre les dispositions nécessaires pour protéger ses données. Toute connexion au Site via un Compte Personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Personnel et sous sa responsabilité exclusive.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et les Clients du Site.


Article 2 : Définitions

Dans la présente CGV, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

  • « Client (s) » : désigne tout professionnel ou particulier, personne morale ou physique, passant commande sur le Site en vue d’effectuer un achat d’un Produit.
  • « Compte personnel » désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants, lui permettant de devenir un Client.
  • « Editeur » : désigne NEXTINTERACTIVE.
  • « Elément(s) » : désigne les contenus éditoriaux du Site.
  • « Mandataire » : désigne NEXWAY.
  • « Produit(s) » : désigne tout logiciel proposé par le Site et pouvant faire l’objet d’une commande par le Client.
  • « Prix » : désigne le Prix en vigueur au jour de la passation de la commande du Produit, dont le total est récapitulé lors du processus de commande.
  • « Panier d’achat » : désigne une page où sont stockées virtuellement les Produits sélectionnés par l’Utilisateur du Site lors d’une visite sur le Site ou entre deux visites avant la validation de la commande.
  • « Site » : désigne le site 01net.com accessible à l’adresse : http://www.01net.com/telecharger/
  • « Utilisateur(s) » : désigne toute personne ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de connexion au Site.
  • « Vendeur » désigne NEXTINTERACTIVE.

Article 3 : Evolution des CGV

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles et/ou techniques Toute modification sera opposable à compter de sa mise en ligne sur le Site.

Les évolutions ne s’appliqueront pas aux achats ou prestations déjà en cours au moment de son entrée en vigueur, ni à la durée des CGV, au prix ou au Produit déjà livré.

Chaque commande passée sur le Site est régie par les CGV en vigueur à la date de commande. Il est donc conseillé de se référer avant tout accès au Site à la dernière version des CGV accessible à tout moment.

Article 4 : ELa commande d’un logiciel sur le Site

4.1 Etapes de la commande

Les commandes s’effectuent exclusivement sur le Site du Vendeur. L’accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle du Vendeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et d’entretien, opérations de mise à jour des serveurs nécessaires au bon fonctionnement du Site qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Client au préalable.

La procédure de commande comprend, ensuite, les étapes suivantes:

  1. Etape 1 : Choix du Produit en cliquant sur le bouton « Acheter » ou « Ajouter » du Produit
  2. Etape 2 :
    • Validation du Panier d’achat (comprenant le Produits, les quantités choisies et le prix unitaire, ainsi que le total)
    • Choix des options éventuelles (garantie et / ou CD de sauvegarde)
    • Entrée d’un éventuel code de réduction;
    • Saisie du formulaire d’identification du Client ;
    • Sélection du mode de paiement et des modalités d’envoi du Produit puis validation du Panier d’achat une seconde fois
    • Consultation et acceptation des CGV en cochant la case « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente. Je renonce expressément à mon droit de rétraction sur les Produits achetés sur le Site si je me trouve dans l’un des cas définis à l’article 9 des CGV. »


4.2 Paiement de la commande

  1. a. Si paiement par carte bancaire, par serveur de paiement sécurisé
    • i. Entrée des coordonnées bancaires d’une carte de crédit en cours de validité (Visa, MasterCard, American Express, Carte bleue)
    • ii. Validation du paiement
    • iii. Confirmation de commande où apparaît éventuellement le code référence nécessaire à l’obtention du Produit en téléchargement
  2. b. Si paiement par PayPal

    Le paiement s’effectue via la plateforme PayPal et nécessite la possession d’un compte sur cette dernière.

    La commande est réputée passée dès que le Client clique sur le bouton « Payer » de la page du prestataire de paiement PayPal.

    Le dispositif de paiement de la plateforme PayPal fait l’objet d’un système de sécurisation particulière, par protocole SSL. Ainsi le Vendeur ne stocke pas le numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par PayPal et les transactions avec le Vendeur se font à partir de numéros d’autorisation, de numéros de transaction et d’identifiants commerçant. Les coordonnées de la carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau.

    Seul le Client est responsable du paiement effectué sur la plateforme PayPal. Le Vendeur n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service PayPal.

    Les commandes payées au moyen d’un compte PayPal sont enregistrées et validées dès l’acceptation du paiement par PayPal. Le Vendeur invite le Client à se reporter aux conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement PayPal, disponibles à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR&viewType=popup.

  3. c. Généralités

    Le Client reçoit un code d’activation et toutes les informations relatives à la commande dès réception du paiement par le Mandataire.

    Le Client peut choisir le mode d’acquisition de son Produit sur le Site entre les deux formules existantes :

    • Produit en téléchargement ;
    • Produit en téléchargement avec CD de sauvegarde livré par voie postale.

    Le Client peut solliciter les CGV applicables au moment de la passation de sa commande par courrier électronique à l’adresse : service.esd@01net.fr.

    La commande est réputée ferme lorsque l’ensemble des étapes a été réalisé et accepté par le Client.


4.3 Facturation et paiement

Quelle que soit la formule d’acquisition choisie, le Mandataire s’engage à communiquer au Client, dans les meilleurs délais, un e-mail de confirmation récapitulant les détails de sa commande et le montant facturé, après approbation de son paiement.

Le Mandataire s’engage à émettre une facture électronique globale au Client au nom du Vendeur immédiatement, après passation de commande, à l’adresse e-mail communiquée par le Client dans le formulaire.

Les délais d’approbation du paiement du Prix varient en fonction du mode de paiement. En aucun cas le Vendeur ne pourra être responsable d’un retard lié au délai d’approbation du paiement du Client.

Au vu des modes de paiement, ce dernier sera effectué immédiatement par le Client, en euros ou dans la monnaie locale.

Tout éventuel défaut ou retard de paiement pourra entraîner l’exigibilité immédiate et de plein droit des pénalités de retard de trois fois le taux d’intérêt légal tel que défini à l’article L.441-6 du Code de commerce ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros.

Le Vendeur demeure propriétaire des Produits jusqu’au complet paiement de leur prix par le Client au Mandataire.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le Mandataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.


Article 5 : Prix

5.1 Prix de vente

Le Prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande du Client.

Le Prix est indiqué en euros toutes taxes comprises sauf mention contraire.

Le Prix ne comprend pas les frais de port facturés en sus du Produit, dans le cadre d’une commande d’un CD de sauvegarde (cf. article 2 des présentes CGV), ces frais étant facturés à la fin de la commande en supplément du Prix des Produits sélectionnés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils sont à l’entière charge du Client et relèvent de sa responsabilité.


5.2 Remises

Le Prix de vente des Produits peut faire l’objet de remises, rabais ou ristournes dans le cadre d’opérations promotionnelles. Le cas échéant, les conditions de remises, rabais ou ristournes sont mentionnées lors de l’achat en ligne.

5.3 Modification du Prix

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses Prix à tout moment sans préavis, mais le Vendeur s’engage à facturer le Produit sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande, sous réserve de disponibilité.

5.4 Détaxe

Tout Produit livré par téléchargement ou par voie postale à un Client depuis la France à destination d'un pays membre de l'Union Européenne (autre que la France) sera automatiquement assujetti à la TVA du pays émetteur en l’occurrence la France.

Seuls les Clients étrangers aux DROM-COM et à l'Union Européenne seront facturés hors taxe, la déclaration étant à l'initiative du Client bénéficiaire du Produit.

Le Client membre d’un pays de l'Union Européenne commerçant avec un partenaire membre de l'Union Européenne (autre que celui du pays où elles résident) s’engage à fournir au Vendeur son numéro de TVA intracommunautaire pour être facturé hors taxes.

Le Client souhaitant passer une commande hors taxe peut contacter le Vendeur à l’adresse : service.esd@01net.fr.


Article 6 : Paiement sécurisé

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possibles toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Le Vendeur met à la disposition du Client deux (2) modes de paiement :

  • par carte de crédit (CB, Visa, Eurocard, Mastercard, Amex),
  • par PayPal.

Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué au moment de la livraison du Produit par le Mandataire à la condition qu’il ait obtenu au préalable l'autorisation de débit du compte du Client auprès des centres de paiement compétents. En l’absence d’autorisation, la commande ne saurait être réputée passée.

Le dispositif de paiement du Site du Vendeur fait l’objet d’une sécurisation particulière. L’intégrité des données échangées est assurée par la procédure d’échange et le scellement des messages par l’utilisation des technologies SSL et SET.


Article 7 : Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles. Les délais de transmission des données estimés pour le téléchargement d’un Produit ne sont donnés qu'à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Dans l’hypothèse exceptionnelle où un Produit commandé s’avèrerait indisponible, le Mandataire s’engage à en informer le Client par courrier électronique ou par courrier postal dès réception de l’information communiquée par le fournisseur.

Article 8 : Livraison des produits

8.1 Livraison par téléchargement

Dans le cas d’une commande de logiciel par voie de téléchargement, le Client accède à son Produit en cliquant sur le lien de téléchargement présent soit directement sur la page de retour de paiement accepté, soit ultérieurement sur l’e-mail de confirmation de commande envoyé par le Mandataire.

A compter de l’envoi du courrier électronique de confirmation par le Vendeur, le Client bénéficie alors automatiquement d’une durée de vingt-et-un jours (21) jours pendant laquelle il peut télécharger le Produit à sa convenance. A l’issue de ces vingt-et-un (21) jours, le téléchargement n’est plus disponible et le Client doit alors contacter le service client en se connectant à la rubrique Contact du Site afin de pouvoir procéder au téléchargement.

8.2 Livraison du CD de sauvegarde par voie postale

Le Client peut recevoir, en plus de son Produit reçu par téléchargement, un CD de sauvegarde (Master du logiciel remis par l'Editeur) si ce dernier est indiqué comme disponible au moment de l'achat. Le Vendeur s'engage à livrer le Client dans un délai maximal de cinq (5) semaines à compter du Paiement du Produit.

La livraison du CD de sauvegarde peut être assurée en France Métropolitaine ainsi qu'à l'étranger, les frais de port restant à la charge du Client conformément à l'Article 3 des présentes Conditions Générales. Le Client peut choisir entre une livraison classique et une livraison accélérée en Collissimo.

Le Mandataire s'engage à livrer le Produit à l'adresse indiquée lors de la création du compte Client.

Article 9 : Droit de rétraction

Concernant les Produits (logiciels et CD de sauvegarde), le Client dispose du droit de se rétracter, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, pendant un délai de quatorze (14) jours à compter :

  • du téléchargement du Produit logiciel ;
  • de la réception du Produit de sauvegarde ;
  • de la réception du dernier Produit de sauvegarde en cas de commande de plusieurs Produits de sauvegarde.

Pour ce faire, le Client remplit le formulaire type de rétractation accessible à l’adresse : https://laboutique.01net.com/contact.html


Pour les Produit logiciels livrés par voie de téléchargement :

La clé d’activation de la licence sur le logiciel sera alors désactivée.

Par exception, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé, même lorsque le délai de quatorze (14) jours n’est pas encore expiré, dans les conditions suivantes :

  • Lorsque la clé d’activation de la licence sur le Produit logiciel ne peut être désactivée ;
  • Lorsque la licence du Produit logiciel a été délivrée ;
  • Lorsque le Produit logiciel nécessite un abonnement en ligne ;
  • Lorsqu’il s’agit d’un Produit logiciel de l'éditeur Microsoft ;
  • Lorsqu’il s’agit d’un Produit logiciel de jeu nécessitant un abonnement en ligne.

Pour les Produits de sauvegarde livrés par voie postale :

Le Client devra retourner au Mandataire le CD de sauvegarde afin d’obtenir, sans pénalité, le remboursement intégral du Prix payé au Vendeur pour ce Produit de sauvegarde (exception faite des frais de port de retour).

Le Vendeur recommande à ce titre au Client de retourner le CD de sauvegarde en recommandé ou en suivi postal et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande du Produit. Il est expressément convenu que le retour s’effectue aux frais et aux risques du Client. Seuls seront acceptés le retour des CD de sauvegarde neufs et complets dans leur emballage d’origine, adressés au Mandataire à :
NEXWAY – Tour PB5
1 avenue du Général de Gaulle
92074 Paris – La Défense CEDEX

Article 10 : Responsabilité et garanties

Le Vendeur a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du Contrat une obligation de moyen.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations prévues au présent Contrat, si cette inexécution est due à la survenance d’un évènement de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil. Le Vendeur touché par un cas de force majeure en avisera le Client par lettre dans les plus brefs délais, en produisant toutes justifications utiles.

En cas de force majeure dûment constatée par les Parties, ces dernières pourront mettre fin au présent Contrat ou en suspendre l’exécution, sans qu’une telle résolution ou suspension ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité.

De la même façon, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Vendeur ne saurait également être tenu responsable en cas de faute du Client ou pour des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des Produits vendus sur le Site.

Le Vendeur informe le Client que ce dernier dispose d’une garantie d’échange de Produit fournie par l’Editeur. Cette garantie est valable pendant une durée d’un (1) mois faisant suite à la commande du Produit présentant des anomalies d’installation reproductibles et à la condition que le Client ait respecté les procédures visées dans le Contrat de licence d’utilisateur final (CLUF). Cette garantie contractuelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu, conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, des défauts de conformité du Produit au CGV. A cet égard, toute réclamation pour non-conformité ou pour élément manquant à la livraison d'un Produit, que ce soit par téléchargement ou par envoi postal, doit être adressée au Vendeur dans les huit (8) jours à compter de la réception du produit par le Client.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Le Vendeur dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux du Site, (ci-après désignés les « Eléments »), qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente.

L’ensemble des Eléments est susceptible de constituer des œuvres au sens des dispositions de l’article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit est illicite. Le Client ne peut donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d’une façon générale, exploiter les Eléments.

Il est rappelé que la violation des droits d’auteur attaché aux Eléments du Site constitue une contrefaçon, punie en France par l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.

Article 12 : Protection des données personnelles

12.1 Les informations communiquées par le Client (type de client, civilité, nom, prénom, adresse physique ou électronique, coordonnées bancaires) sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées au Vendeur, qui est responsable de traitement, et à ses partenaires éventuels si le Client l’a expressément accepté. Les données qui ne sont pas nécessaires à la preuve d’un contrat passé seront conservées par le Vendeur pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact du Client avec le Vendeur. Le Vendeur respecte les données personnelles des Clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles.

12.2 Le Client est susceptible de recevoir de la part du Vendeur des offres commerciales pour des Produits analogues à ceux qu’il a commandés. Si le Client ne le souhaite pas, il peut s’y opposer à l’adresse email : service.esd@01net.com.

Si le Client l’a accepté lors de son inscription en cochant les cases d’opt-in, il pourra recevoir des messages promotionnels des partenaires du Vendeur.

12. 3 En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Client peut exercer ce droit à l’égard du Vendeur en écrivant à l’adresse suivante : service.esd@01net.com.

Article 13 : Droits d'utilisation

Les logiciels sont protégés par la législation, la réglementation et les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Les présentes CGV n'entraînent, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à toute personne ayant participé à la réalisation des logiciels. Le Client devra se référer aux modalités relatives aux licences d’utilisation propres au Produit de l’Editeur.

Article 14 : Service clientèle

Les Parties reconnaissent que les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition, ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGV ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Les Parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le Formulaire pour le Client et à l’adresse figurant sur le Site pour le Vendeur.

Pour toute information ou question, le Client doit s’adresser au Vendeur en écrivant à l’adresse service.esd@01net.fr.

Article 15 : Droit applicable - Règlement des litiges - Juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige et en l’absence de choix contraire exprimé par le Client, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Tout différend ou litige dit de consommation, portant sur l’exécution des présentes CGV peut faire l’objet d’un règlement amiable à la demande du Client consommateur, par médiation auprès d’un médiateur agrémenté par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Le Vendeur propose au Client de recourir à l’association de médiation MEDICYS, les frais de la médiation étant pris en charge du Vendeur à l’exception des frais afférents à une éventuelle représentation par un avocat.

Pour que le dossier de médiation soit recevable, il doit se conformer aux conditions suivantes :

  • le Client doit avoir tenté, au préalable, de résoudre son problème directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite ;
  • la réclamation doit avoir été adressée au Vendeur depuis moins d’un an ;
  • la demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ;
  • le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • le litige doit entrer dans le champ de compétence du médiateur.

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut déposer son dossier :

  • (i) soit en ligne sur www.medicys.fr ;
  • (ii) soit par courriel à l’adresse suivante : contact@medicys.fr ;
  • (iii) soit par courrier à l’adresse suivante :
    Médicys
    73 Boulevard de Clichy
    75009 Paris

Article 16 : Droit applicable - Règlement des litiges - Juridictions compétentes

16.1 Editeur du Site 01net.com


NEXTINTERACTIVE
SAS au capital social de 199 272 €
Siège social : 12 rue d’Oradour sur Glane, 75015 Paris
RCS Paris 311 243 794

Vous pouvez contacter 01net.com grâce au formulaire disponible sur la page suivante : http://www.01net.com/info/contact/


Directeur de publication : Damien BERNET
Date de création du Site : Avril 2000

16.2 Hébergeur du Site 01net.com


OVH
SAS au capital social de 10.069.020 €
Siège social : 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix
RCS Lille 424 761 419
Téléphone : 09 72 10 10 07