Conditions Générales de vente

PREAMBULE

Dans le cadre de ses activités de commercialisation de logiciels (ci-après le ou les « Produit(s) ») sur les sites internet www.01net.com et www.01men.com (ci-après les «Sites») dont elle est éditrice, GROUPE 01, Société par actions simplifiée, a confié à NEXWAY (TFR), (ci-après le « Mandataire ») Société par actions simplifiée, au capital social de 1.463.838 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 440 953 859, dont le siège social se situe au Nexway SAS
1 avenue du Général de Gaulle, Tour PB5, 92 074 Paris La Défense Cedex , FRANCE
Fax : +33 4 66 38 03 28
qui agit au nom et pour le compte de Groupe 01 :

  • l'administration de la plateforme de paiement des Sites et l'encaissement du Prix des Produits
  • l'envoi aux Clients des liens de téléchargement ou l'envoi postal des Produits ainsi que les numéros de série
  • l'envoi des factures
  • le service après-vente de premier niveau (Téléphone Service Clientèle : 0892 68 24 24 (0,34 €/min) et formulaire de contact)

ENTRE

GROUPE 01 est une société par actions simplifiée au capital social de 199 272 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 311 243 794, dont le siège social est sis à Paris (75015) 12, rue d'Oradour sur Glane.
Ci-après dénommée le « Vendeur »

ET

Le CLIENT
Ci-après dénommée le « Client »

Article 1 : Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « Conditions Générales »), ont pour objet de définir les termes et conditions relatives à tout achat de Produit réalisé auprès du Vendeur par un utilisateur des Sites, personne physique ou personne morale (ci-après désigné un « Client »).

Aux fins d'utilisation du présent Site, le Client doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales, sans restriction ni réserve. Cette acceptation se manifeste par le fait, pour le Client, de cocher la case « je déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente dans leur intégralité » et par la validation subséquente en cliquant sur le bouton « Envoyer » du formulaire de l'un des Sites. Le Client - personne physique - déclare à cet égard être majeur et disposer de la pleine capacité juridique.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales. Toute modification deviendra opposable à compter de sa mise en ligne et ne pourra s'appliquer aux contrats ultérieurs. Chaque contrat passé sur le Site est régi par les Conditions Générales applicables à la date de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Groupe 01 et les Clients des Sites.


Article 2 : Commande

Les commandes s'effectuent exclusivement sur les Sites du Vendeur. L'accès aux Sites est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
La procédure de commande est telle qu'indiquée:

  1. Clic sur le bouton « Acheter » du Produit
  2. Validation du Panier d'achat (et des quantités choisies)
  3. Remplissage du formulaire d'identification du Client. Le Client doit également cocher la case « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente »
  4. Validation du panier la seconde fois
  5. Sélection du mode de paiement:
    • a. Si paiement par carte bleue
      • i. Entrée des coordonnées bancaires en cas de paiement par carte bleue.
      • ii. Validation du paiement en cas de paiement par carte bleue
      • iii. Confirmation de commande où apparaît éventuellement le code référence nécessaire à l'obtention du Produit en téléchargement
    • b. Si paiement par chèque, le Client reçoit un code d'activation dès réception du paiement

Le Client peut choisir le mode d'acquisition de son produit sur le Site entre les deux formules existantes :

  • Produit en téléchargement
  • Produit en téléchargement avec CD de sauvegarde livré par voie postale

Le Client peut solliciter les Conditions Générales applicables au moment de la passation de sa commande par courrier électronique à l'adresse : service.esd@01net.fr.

Quelle que soit la formule d'acquisition choisie, le Mandataire s'engage à communiquer au Client, dans les meilleurs délais, un e-mail de confirmation après que son paiement ait été approuvé.

Les délais d'approbation du paiement du Prix varient en fonction du mode de paiement. En aucun cas le Vendeur ne pourra être responsable d'un retard lié au délai d'approbation du paiement du Client.

Une facture électronique sera également envoyée au Client par le Mandataire au nom du Vendeur immédiatement après passation de commande à l'adresse e-mail communiquée dans le formulaire.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le Mandataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 : Prix

3.1 Prix de vente

Le prix de vente des Produits (ci-après le « Prix ») est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le Prix indiqué sur les Sites est indiqué en euros et toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Le Prix ne comprend pas les frais de port facturés en sus du Produit, dans le cadre d'une commande d'un CD de sauvegarde (cf. Article 2 des présentes Conditions Générales), ces frais étant facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils sont à l'entière charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

3.2 Modification du Prix

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses Prix à tout moment, mais le Vendeur s'engage à facturer le Produit sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande.

3.3 Détaxe

Tout Produit livré par téléchargement ou par voie postale à un Client depuis la France à destination d'un pays membre de l'Union Européenne (autre que la France) sera automatiquement assujetti à la TVA du pays émetteur en l'occurrence la France.

Seuls les Clients étrangers aux DOM-TOM et à l'Union Européenne seront facturés hors taxe, la déclaration étant à l'initiative du Client bénéficiaire du produit.

Les Clients (personnes morales d'un pays membre de l'Union Européenne) commerçant avec un partenaire membre de l'Union Européenne (autre que celui du pays où elles résident) s'engagent à fournir au Vendeur leur numéro de TVA intracommunautaire pour être facturé hors taxes.

Article 4 : Paiement sécurisé

Le Vendeur met à la disposition du Client deux (2) modes de paiement :

  • par carte de crédit (CB, Visa, Eurocard, Mastercard, Amex)
  • par carte Paypal

Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué au moment de la livraison du Produit par le Mandataire à la condition qu'il ait obtenu au préalable l'autorisation de débit du compte du Client auprès des centres de paiement compétents. En l'absence d'autorisation, la commande ne saurait être réputée passée.

Le dispositif de paiement des Sites du Vendeur fait l'objet d'une sécurisation particulière. L'intégrité des données échangées est assurée par la procédure d'échange et le scellement des messages par l'utilisation des technologies SSL et SET.

Article 5 : Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur les Sites du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles. Les délais de transmission des données estimés pour le téléchargement d'un produit ne sont donnés qu'à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Dans l'hypothèse exceptionnelle où un Produit commandé s'avèrerait indisponible, le Mandataire s'engage à en informer le Client par courrier électronique ou par courrier postal dès réception de l'information communiquée par le fournisseur.

Article 6 : Livraison des produits

6.1 Livraison par téléchargement

Dans le cas d'une commande de logiciel par voie de téléchargement, le Client accède à son Produit en cliquant sur le lien de téléchargement présent soit directement sur la page de retour de paiement accepté, soit ultérieurement sur l'e-mail de confirmation de commande envoyé par le Mandataire.

A compter de l'envoi du courrier électronique de confirmation par le Vendeur, le Client bénéficie alors automatiquement d'une durée de 21 jours pendant laquelle il peut télécharger le Produit à sa convenance. A l'issue de ces 21 jours, le téléchargement n'est plus disponible et le Client doit alors contacter le service client au en se connectant à la rubrique Contact afin de pouvoir procéder au téléchargement.

6.2 Livraison du CD de sauvegarde par voie postale

Le Client peut recevoir, en plus de son Produit reçu par téléchargement, un CD de sauvegarde (Master du logiciel remis par l'Editeur) si ce dernier est indiqué comme disponible au moment de l'achat. Le Vendeur s'engage à livrer le Client dans un délai maximal de cinq (5) semaines à compter du Paiement du Produit.

La livraison du CD de sauvegarde peut être assurée en France Métropolitaine ainsi qu'à l'étranger, les frais de port restant à la charge du Client conformément à l'Article 3 des présentes Conditions Générales. Le Client peut choisir entre une livraison classique et une livraison accélérée en Collissimo.

Mandataire s'engage à livrer le Produit à l'adresse indiquée lors de la création du compte Client.

Article 7 : Droit de rétraction

Lorsque les conditions visées au paragraphe suivant sont réunies, l’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation selon les modalités suivantes :

1. pour les produits vendus sur supports physiques (DVD de Sauvegarde, Boîtes CD) :

L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.

L’Utilisateur informe Nexway de sa décision de rétractation en remplissant ce formulaire de rétractation avant l'expiration du délai susvisé, ou tout autre formulaire comportant des indications équivalentes.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur recevra, sur l’adresse email indiqué au moment de l’ouverture de son compte, un accusé réception de sa demande.

Le Produit doit être retourné à l’état neuf et complet, non descellé et dans son emballage aux frais de l’Utilisateur, dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi du formulaire de rétractation à l’adresse suivante:

Nexway
1 avenue du Général de Gaulle,
Tour PB5,
92 074 Paris La Défense Cedex,
FRANCE

Si l’Utilisateur retourne le Produit en lettre simple et que celui-ci est perdu du fait du transporteur, le Produit sera réputé ne pas avoir été restitué.

L’Utilisateur sera remboursé de la totalité des sommes qu’il a versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du Produit par Nexway. Nexway n’est cependant pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’Utilisateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.

2. pour les produits à télécharger :

Le droit de rétractation précité ne s’applique pas aux Utilisateurs qui ont indiqué vouloir télécharger le Produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours et qui ont renoncé expressément à l’exercice de ce droit.

A ce titre, la mention suivante apparaît avant que l’Utilisateur procède au téléchargement : « En procédant au téléchargement je souhaite accéder immédiatement au contenu téléchargé, et renonce par conséquent à exercer mon droit de rétractation ».

Si l’Utilisateur n’a pas téléchargé le Produit, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation.

L’Utilisateur informe Nexway de sa décision de rétractation en remplissant ce formulaire de rétractation avant l'expiration du délai susvisé, ou tout autre formulaire comportant des indications équivalentes.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur recevra, sur l’adresse email indiqué au moment de l’ouverture de son compte, un accusé réception de sa demande.

Dans tous les cas, l’exercice du droit de rétractation est gratuit et n’a pas à être justifié.

Article 8 : Responsabilité

Le Vendeur a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du Contrat une obligation de moyen.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure tel que les conflits sociaux, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

De la même façon, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Vendeur ne saurait également être tenu responsable en cas de faute du Client ou pour des conséquences résultant d'une mauvaise utilisation des Produits vendus sur les Sites.

Le Vendeur informe le Client que ce dernier dispose d'une garantie d'échange de Produit fournie par l'Editeur. Cette garantie est valable pendant une durée d'un (1) mois faisant suite à la commande du Produit présentant des anomalies d'installation reproductibles et à la condition que le Client ait respecté les procédures visées dans le Contrat de licence d'utilisateur final (CLUF). Cette garantie contractuelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité du Produit au contrat. A cet égard, toute réclamation pour non-conformité ou pour élément manquant à la livraison d'un Produit, que ce soit par téléchargement ou par envoi postal, doit être adressée au Vendeur dans les huit (8) jours à compter de la réception du produit par le Client.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments des Sites du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur et droit des marques.

Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. Le Client qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur doit au préalable en informer le Vendeur.

Tout lien non-autorisé devra être retiré sur première demande du Vendeur.

Article 10 : Protection des données personnelles

Les informations que communique le Client au Vendeur sont indispensables pour le traitement, l'acheminement de la commande de Produit et l'établissement de la facture. Leur absence entraîne l'annulation de la commande de Produit faite par le Client. L'inscription sur le Site et la création d'un compte Client suppose la fourniture par le Client d'informations sincères et véritables. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site, à cet égard, l'adresse Email communiquée par le Client est nécessaire au Vendeur pour la réception de la confirmation de paiement du Client.

Le Client est susceptible de recevoir de la part du Vendeur des offres commerciales pour des produits analogues à ceux qu'il a commandés. Si le Client ne le souhaite pas, il peut s'y opposer à l'adresse email : service.esd@01net.fr. Si le Client l'a accepté lors de son inscription en cochant les cases d'opt-in, il pourra recevoir la newsletter gratuite de 01Net et/ou des messages promotionnels de 01Net et de ses partenaires. Les données personnelles du Client sont également conservées à des fins d'archivage.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. A cet égard, le Client peut exercer ses droits à l'égard du Vendeur en écrivant à l'adresse service.esd@01net.fr.

Les Sites du Client sont conçus pour être particulièrement vigilants aux besoins des Clients. Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l'utilisation de cookies.

Article 11 : Droits d'utilisation

Les logiciels sont protégés par la législation, la réglementation et les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions Générales n'entraînent, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la réalisation des logiciels. Le Client devra se référer aux modalités relatives aux licences d'utilisation propres au Produit de l'Editeur.

Article 12 : Service clientèle

Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition, ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Les Parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le Formulaire pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant sur le Site pour le Vendeur.

Article 13 : Divers

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. La langue des présentes Conditions Générales est la langue française.

En cas d'échec de la médiation et pour tout litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris(France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.